Conditions générales de vente à des professionnels.
Article 1 – Application
1.1. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, en ce compris pour des prestations de services accessoires. Le terme « appareils » couvre toutes les désignations de biens livrés.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
Article 2 – Offre et commande
2.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois. Cependant, en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques ou législatives, les informations concernant nos produits et services peuvent faire l’objet de modification(s) technique(s) et/ou de prix à tout moment et sans préavis, et cela quelque soit la nature du support de ces informations.
2.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.
Article 3 – Prix
3.1. Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
3.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour un enlèvement dans nos établissements à L-9637 BOCKOLTZ, 1a Am Duerf. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.
3.3. Nos prix ne visent que la fourniture des appareils décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
Article 4 – Paiement
4.1. Nos factures sont payables au lieu mentionné sur la facture, au plus tard au grand comptant sans escompte à la livraison. Le client est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par Oledis, la simple remise d’un titre de paiement étant insuffisante.
4.2. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 10€ EUR.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire irréductible de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 180€.
Article 5 – Modalités de la livraison
5.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales.
5.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
5.3. L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des appareils vendus dans les 7 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition.
Article 6 – Délais de livraison
Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
Article 7 – Réserve de propriété
Les appareils livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens. Il est formellement interdit au client de les vendre, louer, mettre en gage ou d’en disposer autrement, ni d’y apporter aucun changement ou modification de nature à en déprécier la valeur.
Article 8 – Agréation
Les appareils seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.
Article 9 – Garantie
9.1. Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
9.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
– le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
– l’appareil a été monté et placé de manière appropriée;
– l’appareil est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui n’appartient pas à nos services.
9.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
9.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
Toute possibilité d’échange ou de reprise d’appareil acheté que pourrait accepter Oledis concernera un appareil qui sera dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable et pour autant que la demande intervienne dans les 7 jours de l’achat. La réunion de ces conditions n’engendre aucune obligation de reprise ou d’échange.
Article 9 bis – Réparation
9b.1. Toute réparation dont le montant s’avèrera inférieur à 50 € sera effectuée d’office par Oledis sans en référer préalablement au client, sauf si le prix de l’appareil est inférieur au prix de la réparation.
9b.2. Si le montant de la réparation est supérieur à 60 €, un devis sera préalablement soumis au client pour acceptation.
9b.3. En cas de non-réclamation d’un appareil par le client dans les trois mois de son dépôt en réparation et, ensuite, sans réaction de sa part dans le mois de l’envoi d’un courrier l‘invitant à le récupérer, l’appareil sera considéré comme étant définitivement abandonné par le client.
9b.4. L’appareil ne sera remis au client après réparation que contre la remise du bon de réparation ; à défaut, le client devra rapporter la preuve de son titre de propriété.
Article 10 – Limitation des responsabilités
A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
Article 11 – Résolution de la vente
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 5 % du prix de vente.
Article 12 – Litiges et juridiction compétente.
En cas de litige, le droit luxembourgeois est applicable.